Conditions
Générales
de Vente.

Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont établies par :

• Dénomination : ENDENOMA Studio — Sébastien Gardes
• Statut : Auto-entrepreneur / Micro-entrepreneur
• Régime de TVA : Entreprise assujettie à la TVA
• Activité principale : Création graphique, motion design, direction artistique, branding, UI/UX design et développement web
• Email de contact : contact@endenoma.studio
• Site web : Portfolio ENDENOMA

Toute commande passée auprès d'ENDENOMA Studio implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit dérogatoire.

Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre ENDENOMA Studio (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services.

Elles s'appliquent à toutes les prestations proposées par le Prestataire, notamment :

• Création graphique et identité visuelle (logo, charte graphique, supports print & digital)
• Motion design et animation (After Effects, Blender, Premiere Pro)
• Montage vidéo et direction artistique audiovisuelle
• Branding complet (naming, identité, système de marque)
• UI/UX Design (interfaces, maquettes, prototypes, design systems)
• Habillage de chaînes et plateformes (Twitch, YouTube, réseaux sociaux)
• Développement web front-end et création de sites
• Conseil en stratégie de communication visuelle

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client.

Devis et bon de commande

Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis détaillé, valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Au-delà, le Prestataire se réserve le droit de réévaluer les conditions tarifaires.

Le devis précise :

• La nature et l'étendue des prestations
• Le montant total HT, le montant de la TVA et le montant total TTC
• Le nombre d'allers-retours de modifications inclus
• Le calendrier prévisionnel de livraison
• Les livrables attendus (formats, résolutions, supports)

Toute modification du périmètre de la mission après validation du devis fera l'objet d'un avenant tarifaire. Les prestations supplémentaires seront facturées selon le tarif journalier ou forfaitaire en vigueur au moment de la demande.

Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). Le Prestataire est assujetti à la TVA : la TVA au taux légal en vigueur à la date de facturation (20 % à ce jour pour les prestations proposées) s'ajoute aux prix HT. Son montant figure sur chaque devis et sur chaque facture.

Le règlement s'effectue par virement bancaire (coordonnées communiquées sur facture). Les chèques et paiements en espèces peuvent être refusés pour des montants supérieurs à 1 000 €.

Tout retard de paiement entraîne automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce)
• La suspension immédiate de toutes les prestations en cours jusqu'au règlement complet

Les fichiers sources et droits d'auteur definitifs ne seront transmis qu'après règlement intégral des sommes dues.

Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués à titre prévisionnel dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte ET de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la mission (briefs, assets, accès, contenus).

Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter les délais convenus. Toutefois, en cas de retard imputable au Client (réponses tardives, modifications en cours de projet, fourniture incomplète d'éléments), les délais sont automatiquement reportés à due concurrence, sans pénalité pour le Prestataire.

En cas de force majeure (maladie, accident, catastrophe naturelle, défaillance technique d'un tiers), le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et proposera un nouveau calendrier.

Livraison et validation des livrables

Les livrables sont remis par voie numérique (lien de téléchargement, email, plateforme partagée). Les formats de livraison standard sont précisés dans le devis. Tout format supplémentaire peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Le nombre d'allers-retours de modifications est défini dans le devis. Chaque cycle de révisions au-delà de ce nombre sera facturé selon le tarif horaire en vigueur (minimum 1 heure).

Les fichiers sources (fichiers de travail natifs : .ai, .psd, .aep, .fig, etc.) constituent une prestation distincte des fichiers d'export (PDF, PNG, MP4, etc.) et sont facturés séparément si le Client en fait la demande, sauf mention contraire dans le devis.

La validation définitive d'un livrable entraîne le transfert des droits d'exploitation définis à l'article 8, à condition que les factures correspondantes soient intégralement réglées.

Propriété intellectuelle

Le Prestataire est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées dans le cadre de ses prestations, conformément au Code de la propriété intellectuelle (CPI).

Toute création graphique, audiovisuelle, typographique ou numérique réalisée par le Prestataire constitue une œuvre originale protégée par le droit d'auteur. Cette protection est automatique et ne nécessite aucun dépôt préalable.

Le Prestataire garantit au Client que les créations livrées n'incorporent pas, sans autorisation, de matériaux protégés appartenant à des tiers. En cas d'utilisation de ressources sous licence (polices, images stock, sons), le Prestataire s'assure de disposer des droits d'utilisation appropriés.

Cession de droits d'auteur

En contrepartie du règlement intégral des sommes dues et sauf mention contraire dans le devis, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation suivants sur les créations livrées :

• Droit de reproduction : reproduction sur tous supports physiques et numériques
• Droit de représentation : communication au public par tous moyens numériques et analogiques
• Droit d'adaptation : traduction, mise en page, intégration dans d'autres supports

Cette cession est consentie pour :

La cession d'une durée illimitée, d'une exclusivité, ou de droits supplémentaires (merchandising, dérivés, revente) fera l'objet d'une négociation tarifaire spécifique et devra être stipulée explicitement dans le devis.

Le droit moral de l'auteur (droit à la paternité, droit à l'intégrité de l'œuvre) reste inaliénable et ne peut en aucun cas être cédé.

Droit de paternité et référence commerciale

Conformément à l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire bénéficie du droit moral inaliénable au respect de son nom et de sa qualité d'auteur.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client à titre de référence dans ses supports de communication : portfolio, réseaux sociaux, présentations commerciales, candidatures à des appels d'offres.

En cas de demande de confidentialité totale, une clause spécifique devra être négociée et pourra entraîner une majoration tarifaire.

Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations, documents, accès et ressources nécessaires à la bonne réalisation de la mission dans les délais convenus
• Disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments (textes, images, logos, vidéos) fournis au Prestataire et garantir ce dernier contre toute action de tiers à ce sujet
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision pour valider les livrables
• Formuler ses demandes de modifications de manière claire, précise et regroupée (un seul retour par cycle de révision)
• Régler les factures dans les délais convenus
• Ne pas utiliser les livrables à des fins illicites, contraires aux lois en vigueur ou susceptibles de porter atteinte à la réputation du Prestataire

Le Client est seul responsable du contenu qu'il fournit au Prestataire. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation, plainte ou action de tiers résultant de la nature de ce contenu.

Responsabilité du prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser ses prestations avec soin, compétence et diligence, conformément aux règles de l'art. Il est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :

• Les préjudices indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image du Client
• Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation des livrables par le Client
• Les erreurs ou omissions dans les contenus fournis par le Client
• Les défaillances de prestataires tiers (hébergeurs, imprimeurs, plateformes)
• Les cas de force majeure

Le Prestataire ne garantit pas les résultats commerciaux, l'impact sur les ventes, le référencement naturel ou les performances publicitaires des créations livrées.

Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations de nature sensible échangées dans le cadre de la relation contractuelle : données commerciales, stratégiques, techniques ou financières.

Cette obligation de confidentialité survit à la fin de la relation contractuelle pour une durée de 3 ans à compter de sa date de fin.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• Déjà connues du public au moment de leur divulgation
• Reçues légitimement d'un tiers non tenu à confidentialité
• Dont la divulgation est requise par la loi ou une décision judiciaire

Résiliation

En cas de résiliation du contrat à l'initiative du Client avant l'achèvement de la mission :

• Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation sont intégralement dues
• L'acompte versé est conservé par le Prestataire à titre d'indemnisation
• Si les travaux réalisés dépassent l'acompte versé, le solde est immédiatement exigible

En cas de résiliation du contrat à l'initiative du Prestataire pour manquement grave du Client (non-paiement, fourniture d'éléments illicites, comportement abusif), les sommes dues au titre du travail réalisé restent exigibles.

En cas de force majeure persistant plus de 60 jours, l'une ou l'autre des parties peut résilier le contrat de plein droit, sans pénalité, après notification par courrier recommandé avec accusé de réception.

Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données personnelles relatives à ses clients (nom, prénom, email, numéro de téléphone, données de facturation).

Ces données sont collectées et traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Base légale : Exécution du contrat et obligations légales (conservation des factures).

Finalités : Gestion de la relation client, facturation, communication relative aux projets, prospection commerciale (avec consentement).

Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis :

• 3 ans à des fins de prospection commerciale
• 10 ans pour les documents comptables (obligations légales)

Droits : Tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition sur ses données. Ces droits s'exercent par email à contact@endenoma.studio. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Les données transmises via le formulaire de contact sont acheminées par le sous-traitant FormSubmit, dans les conditions détaillées à l'article 15. En dehors de ce cas, les données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales et ne font pas l'objet de transfert hors de l'Union Européenne.

Cookies et services tiers

Les polices de caractères du site sont hébergées sur le serveur du Prestataire : leur affichage ne provoque aucune requête vers un service extérieur.

Certains contenus sont en revanche hébergés par des services tiers. Leur chargement transmet votre adresse IP au service concerné, et certains sont susceptibles de déposer leurs propres cookies, sur lesquels le Prestataire n'a aucun contrôle.

Ces dépôts relèvent des politiques de confidentialité respectives de ces prestataires. Pour les refuser, le Client peut paramétrer son navigateur de manière à bloquer les cookies tiers, sans que cela empêche la consultation du site — seules les vidéos et vignettes concernées cesseront de s'afficher.

Le formulaire de contact est acheminé par le service FormSubmit, qui agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les données saisies (nom, structure, adresse email, nature du besoin, message) transitent par ses serveurs avant d'être remises au Prestataire. Une prise de contact par email direct à l'adresse indiquée à l'article 1 permet d'éviter cet intermédiaire.

Mesure d'audience

Le site est hébergé sur un serveur dédié situé dans l'Union européenne. Le Prestataire mesure la fréquentation de son site à partir des seules requêtes reçues par ce serveur. Aucun script de mesure n'est exécuté dans votre navigateur, aucun cookie ni identifiant n'est déposé sur votre terminal, et aucune donnée n'est transmise à un prestataire tiers.

Votre adresse IP est tronquée avant tout enregistrement dans le journal servant à cette mesure : le dernier octet est remplacé par un zéro pour les adresses IPv4, et seuls les deux premiers groupes sont conservés pour les adresses IPv6. Le journal d'audience ne contient donc à aucun moment d'adresse IP complète. Les données exploitées se limitent à la page demandée, la date et l'heure, le code de réponse, la page de provenance et le type de navigateur et de système.

Ce traitement relève de l'exemption de consentement prévue pour la mesure d'audience : il est strictement limité à la production de statistiques anonymes, réservé à l'usage exclusif du Prestataire, sans recoupement avec d'autres traitements ni transmission à des tiers. Les statistiques produites sont conservées 13 mois au maximum, conformément aux recommandations de la CNIL.

Indépendamment de cette mesure, le serveur tient un journal technique classique, comportant l'adresse IP complète, nécessaire à la sécurité du site et au diagnostic des incidents. Ce journal n'est pas utilisé à des fins statistiques et est effacé automatiquement au bout de 14 jours.

Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Les nouvelles CGV seront mises en ligne sur le site du Prestataire et communiquées aux clients existants par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À cet effet, une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec accusé de réception est obligatoire, laissant un délai de 30 jours à la partie adverse pour régulariser la situation.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la médiation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de commerce, avant tout recours judiciaire.

Pour les litiges avec des consommateurs (B2C), la juridiction compétente est déterminée conformément aux dispositions du Code de procédure civile.